24 Replies Latest reply: Aug 22, 2012 2:51 AM by claudie.amand RSS

    DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

    claudie.amand Contributor

      http://bail.dispofi.fr/guide-location-meublee

       

      Voila une franche réponse

       

      Vous Voulez louer alors vous vous inscrivez à la mairie obligatoire.

       

      Sinon ous risquez que les inspecteurs mis en place vous passe une bonne amende

       

      A vous de voir

       

      Claudie

        • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
          Contributor

          claudie.amand

           

          Pas d'accord avec toi. Il ne faut déclarer en mairie que les seuls

          meublés de TOURISME. Pour les autres ce n'est pas du tout nécessaire

          (meublé loué par ex. à l'année à un étudiant pour 9 mois, ou 1 an comme

          résidence principale, ..).

          En outre, il n'y a pas en mairie ou ailleurs d'inspecteurs mis en place pour vous

          surveiller (ce n'est pas de la compétence de la mairie qui ne peut que vérifier

          pour les déclarations les nombres de personnes déclarés en taxes de séjour).

          Donc arrêtez svp cette paranoïa qui n'est plus de mise sur un forum dit de spécialistes

          et restons dans le seul domaine de la réalité et donc de l'efficacité.

            • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
              claudie.amand Contributor

              Je suis déslée de vous contredire " athon 34 "

               

               

              *                                   les locations vacances ou saisonnières ou touristiques

              et la location a l'année non meublée ou meublée ainsi que la location a un étudiant 

               

                   Les locations vacances (pas plus de 3 mois !!! et pas de résidence principale )

                              *'une location d'un an peut-être une location principale nuance

               

              Quand à l'Inspecteur s'il ne sont pas encore place, ce n est pas la mairie mais soit par la PREFECTURE ou autres services mais il en aura

               

              Les locations telles que vous connaisssez bien sur AGDE (entre autres)

              sont parfois avec espèces

               

              Pour conclure les TXE de SEJOUR sont versées au TRESOR PUBLIC - difference avec la mairie

                • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                  Contributor

                  Je le répète : la location en meublé peut-être touristique (contrat maximum de 3 mois) ou pas (meublé normal loué comme résidence principale pour un minimum de 1 an réduit à 9 mois pour un étudiant).

                  Dans les 2 cas, rien ne change pour les impots, sauf qu'en meublé touristique déclaré à la mairie c'est un abattament de 71%, alors que le meublé normal c'est 50%.

                    • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                      claudie.amand Contributor

                      je suis sure de mes recherches

                      1- INSCRIPTION A LA MAIRIE apporte-  puisque déclaration -

                      50 % en choisissant la déclaration BIC

                      (un bon sujet à discution )  = cela depend de la situation toujours différente pour l'un ou l'autre -

                      un conseil voir un expert comptable 

                      2- NON INSCRIPTION A LA MAIRIE - on peut faire "joujou" avec le fisc

                      MAIS CE N EST JAMAIS PAYANT -

                      UN JOUR OU L AUTRE -ET VLAN - L amende tombe

                      3- INSCRIPTION A LA MAIRIE ; n'apprtera jamais un abattement de 71 %

                       

                      PUISQUE SEULE - L INSCRIPTION  PREFECTORALE PEUT LE FAIRE

                       

                      Il fut un temps ou" la location vacances" n'avait aucune loi précise ---sauf le descriptif - avec 10 points obligatoires et le respect du consommateur , ainsi que l'équilibre des articles illicites

                      CE N EST PLUS -TOUT A FAIT PAREIL-

                       

                       

                      Pendant 10 ans j'ai loué un appartement avec mes documents

                       

                      EXEMPLE =

                      Une année ma déduction a été d'office de 50 % -

                      il a fallu 15 JOURS à l'inspecteur des impots pour savoir que j'avais  raison et à peine une semaine pour le remboursement

                        • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                          Contributor

                          Depuis 2012, tout a été changé : tous les meublés de tourisme déclarés en mairie bénéficient de l'abattement de 71% sans autre forme de procès.

                          Pour le reste, je laisse les forumers juges...

                            • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                              jim56 Contributor

                              Bonsoir,

                              Je suis stupéfait de la pétaudière qu'est devenu ce forum en quelques semaines d'existence.

                              Les mêmes sujets sont traités dans plusieurs discussions (3 ou 4 dans le cas présent !), parfois par les mêmes intervenants qui reprennent leurs parties de ping-pong d'une discussion à l'autre.

                              Que fait la police ?? Je veux dire les modérateurs dont le rôle devrait être de mettre un peu d'ordre dans ce b... ambiant, notamment en redirigeant certaines interventions vers les discussions où elles sont déjà traitées et bien sûr en recadrant certaines interventions délirantes.

                              Mon avis est que vous, modérateurs et dirigeants de HomeAway, devriez choisir entre intervenir d'urgence ou clôturer ce forum grotesque.

                              Il y va de votre crédibilité !

                              Tout ça ne donne pas envie de continuer.

                                • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                  claudie.amand Contributor

                                  Jim56 - athon 34

                                  Je crois que notre desaccord sur le % abattement " est mal jugé par Jim56 ",

                                   

                                  ART L 324-1-1 CODE DU TOURISME - art 10 et 1 de décret N°2009-1952 du 23/12/2009 - JO 27/12/2009

                                  p 22435  - compris c est du chinois  TRADUCTION

                                  Si vous louez en location de tourisme vous bénéficierezd'un abattement fofaitaire de 71 % (contre 50  pour les autres locations

                                  ENTENDRE PAR LA - insccription  a la marie + PREFECTURE

                                  Le label CLEVACANCES vous permet de vous inscrire sur les listes du votre syndicat d'initiative gratuit

                                   

                                  Vrai il faut cotiser par ATOUTFrance ou direct PREFTURE et vous demander ce que vous pensez du nombre d'etoiles de votre logement en location; Il sera visité de fond en comble et vous aurez les etoiles que vous méritez - PAS OBLIGATOIRE -   mais lA différence de % battement fiscal en vaut la peine + vous apportez au TOURISME Français ses lettres de noblesse cr je suppose que vous les meritez vos etoiles

                                  ALORS , si je pouvais vous apportez des titres de recherche mais je ne sais pas faire copier/coller

                                   

                                  Bon courage CLO

                                    • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                      breizatao Contributor

                                      Bonjour Claudie et merci pour cette info,

                                      Depuis 4 ans je pensais être en règle en déclarant ma location dans mes revenus par mon comptable et en payant  la taxe de séjour à l' Office du Tourisme mais il semble que cela ne soit plus suffisant, il manquerait la mairie...

                                      - Y a t il un formulaire à aller chercher en mairie ou quelles sont les précisions à leur apporter ?

                                      - Doit on accepter la visite d' un représentant de la mairie pour contrôle éventuel ?

                                      Merci pour ces précisions.

                                        • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                          Contributor

                                          @breizatao  Tu peux trouver le formulaire à remplir sur le site  service-public.fr  / Loisirs / Vacances / Hébergement Touristique / Meublé de Tourisme - Toute la réglementation.  Sinon une simple lettre adressée à la mairie service règlementation, en précisant l'adresse du meublé de tourisme, la capacité d'acceuil en nombre de lits et de personnes. En retour la mairie te renverra le récé****é signé comme quoi tu exploites un meublé de tourisme. Dès lors tu pourras bénéficier d'un abattement fiscal de 71% sur les loyers perçus. Par contre tu seras soumise à la C.F.E (ex taxe professionnelle) soit la contribution foncière des entreprises sur le meublé, mais pas à la taxe d'habitation (sauf si tu es un loueur en meublé professionnel).La mairie en zone touristique en général n'envoie pas de représentant vérifier sur place, la déclaration est sous ta seule responsabilité.

                                            • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                              claudie.amand Contributor

                                              http://bail.dispofi.fr/guide-location-meublee

                                               

                                              Inscription mairie 50 %

                                               

                                              si  + prefecture 71 %

                                               

                                              CLO

                                                • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                  Contributor

                                                  La préfecture n'a rien à voir la-dedans, sauf en cas de demande de classement du meublé avec des étoiles via un organisme intermédiaire, ce qui ne sert plus à rien maintenant sauf à aimer ... les étoiles pour rassurer les clients qui préférent en général avoir le retour des autres clients sur les sites de location spécialisés.

                                                    • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                      jim56 Contributor

                                                      Bonjour à tous,

                                                      Je confirme ce que dit Athon34 et qui a déjà été dit et redit dans plusieurs autres discussions de ce chapitre "Règlementations / Impôts et questions juridiques": voir "ANCV..etc...fiscalité" et "Fiscalité". Il faut dire que ça devient difficile de s'y retrouver dans ce forum...!

                                                      Malgré tout le respect qu'on lui doit, il faut bien dire à Claudie Amand qu'elle se trompe et surtout qu'elle induit en erreur ceux qui sont peu informés des questions juridiques et fiscales.

                                                      Nous sommes plusieurs à avoir vérifié et témoigné dans ce forum que

                                                      1. La déclaration en mairie est obligatoire; il suffit d'y aller, de remplir l'imprimé (fourni, et très simple) de recevoir le cachet. Un point c'est tout ! On devient ainsi officiellement "meublé de tourisme". Personne de la mairie ne s'est déplacé chez moi.
                                                      2. Dans la déclaration de revenus, il suffira d'indiquer ses revenus locatifs saisonniers en 5NG, ce qui entraînera automatiquement un abattement de 71%, au lieu de 50% pour les locations meublées non-saisonnières. Il n'y a rien à faire en préfecture pour ça.
                                                      3. Les classements par divers organismes, en étoiles, clés et tutti quanti n'ont rien à voir avec la déclaration en mairie et l'abattement de 71%. Aucun n'est obligatoire.
                                                        • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                          claudie.amand Contributor

                                                          www.pap.fr/argent/impots/location-meublee-quelle-fiscalite

                                                           

                                                          DESOLEE mais je garde mes positions  

                                                           

                                                          Il faut savoir lire en juriste peut-être  pour comprendre

                                                           

                                                          DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                                                           

                                                          1- location meublees  ou locations saisonnières        =      fiscalité 50 %

                                                          2- locations meublees ou locations saisonières

                                                           

                                                                                   ++++++++++

                                                          PREFECTURE DONC ETOILES PREFECTURE GERER PAR LE PREFET DONC L ETAT POUR NON RESPECT

                                                          Sinon par ATOUFrance  pour le classement

                                                           

                                                          =

                                                           

                                                          locations de tourisme    - fiscalité  71 %

                                                           

                                                          simple difference

                                                           

                                                          cordialement

                                                            • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                              breizatao Contributor

                                                              Bonsoir Claudie,

                                                               

                                                                          D' après ce que j' ai lu dans tous les échanges il semblerait que le mieux est de s' inscrire en préfecture afin de bénéficier de - 71% sur le montant des revenus déclarés. A ce sujet est ce AtouFrance qui étoile où la préfecture. Quels sont les frais dans les 2 cas ? Pour quelle raison une déclaration en mairie fait du -50% et la Pref -71%  Je trouve tout ça un peu curieux pas vous ?

                                                                • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                                  claudie.amand Contributor

                                                                  Bonsoir

                                                                  Pour moi il n'y  a pas a refléchir

                                                                   

                                                                  * 1 INSCRPTION (OBLIGATOIREgratuite) A  LA MAIRIE c'est pour fliqer tout simplement (personnelement je suis d'accord il y a trop de mauvais loueurs qui en faisant des locations soit - disant discretes gachent les locations)

                                                                  Donc il y avait deja 50 % lors d une declaration donc cela change seulement les futures recherches de resquilleurs

                                                                   

                                                                  -2- INSCRIPTION POUR LES ETOILES PREFECTURE-- NON OBLIGATOIRE - cela donne de la qualité aux locataires

                                                                  , mais ils ne sont pas enccore au courant puisque avant 2012 - et sur l'année  2012

                                                                  CLEVACANCES - PREFECTURE ensemble


                                                                  donc avec PREFECTURE 71 % - IL ME SEMBLE QUE PAR "ATOUT France" (puisque le chemin nous a été tracé , en contact délégué PREFECTURE- à ce jour debordé de demandes !!! (environ 170 € pour 5 ans )

                                                                   

                                                                  -3 L INSCRIPTION PREFECTURE permet de demandre un label ssuplémntaire dont CLEVACANCES qui nous permets de ce fait " gratuitement" de nous inscrure sur la liiste des OFFICES de TOURISME

                                                                   

                                                                  et voila la boucle est bouclée

                                                                   

                                                                   

                                                                  Cela fait + de 10 ans que je suis loueur et déja l'inpecteur du fisc m' avait donné un numéro INSEE

                                                                  BONNE SOIREE A TOI

                                                              • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                                claudie.amand Contributor

                                                                PARDON un oubli

                                                                 

                                                                LOUEUR -   LOCATIONS SAISONNIERES NON DECLAREES A LA MAIRE

                                                                 

                                                                       Pas de fiscalité bien sur !!!!!! pas de déclaration non plus !!!!!!

                                                                 

                                                                FRAUDE  .....et nous retrouvons les inspections

                                                                 

                                                                Une de mes amies a été découverte par HOMELIDAYS / ANNONCE

                                                                 

                                                                  VOTRE CHOIX

                                                                 

                                                                Désoléé pour certaines fautes mais j'ai fait un AVC et qq petites sequelles parfois 

                                                                 

                                                                EN RETRAITE -  CARTE DINVALIDE CIVIL  ET VOILA

                                                                • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                                  breizatao Contributor

                                                                  EXCUSES  moi 56 je n' avais pas lu ton message, il est vrai que je patauge un max dans ce sujet, Si je suis ton analyse il faut de toute façon aller en mairie se déclarer donc 50%... mais si je remplis la case.... machin chose avec le montant de ma location pour la saison j' obtiens 71¨d' abaissement ? Est ce exact ? Ne trouvez vous pas curieux une telle manip ? Que vient faire Atoufrance dans ce fourbis ?

                                                                    • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                                      Contributor

                                                                      @tous

                                                                       

                                                                      La loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 en son article 95 a changé TOUTE la donne

                                                                       

                                                                      Cette loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des demandes administratives, a modifié de nombreux articles dans divers domaines et donc aussi dans le domaine du tourisme.

                                                                       

                                                                      Concrètement elle y a modifié l'art. L324-1 relatif à la procèdure de classement des meublés de tourisme (il n'y a plus le préfet qui intervient), l'art. L 324-1-1 relatif à la déclaration en mairie des meublés de tourisme, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dont l'art. 12 a été déclaré non conforme à la constitution.

                                                                       

                                                                      Pour nous ce qui est important c'est l'art. L 324-1-1 nouvellement modifié par cette loi et qui précise maintenant "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit CLASSÉ ou PAS au sens du présent code (de tourisme), doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé".

                                                                       

                                                                      Ce qui signifie que les meublés non classés sont aussi considérés comme des meublés de tourisme s'ils ont été déclarés an mairie et si bien sur ils sont utilisés à des fins de location touristique (contrat de location d'une durée maximum de 3 mois, zone de tourisme, meublé réel,...) et donc ils bénéficient des mêmes droits.

                                                                       

                                                                      Et le code général des impôts précise que l'abattement fiscal de 71% est réservé aux "gites ruraux,chambres d'hôtes, MEUBLÉS DE TOURISME".

                                                                       

                                                                      Pour en avoir le coeur net, il suffit comme il l'a déjà été dit sur ce forum, de vérifier tout cela auprès du service des impôts des entreprises qui vous confirmera sa position sur cette nouvelle loi.

                                                                       

                                                                      Par contre, il existe toujours la procédure de classement des meublés avec des étoiles, mais ce sont les organismes certificateurs agrées qui font tout (tel ATOUT FRANCE ou d'autres), puis en informent le comité du tourisme (le préfet n'intervient plus).

                                                                       

                                                                      Cette certification, qui avant cette nouvelle loi permettait de bénéficier de l'abattement fiscal de 71%, n'est donc plus maintenant obligatoire pour en bénéficier.

                                                                       

                                                                      Par contre elle apporte un gage de qualité pour les locataires, mais à quel prix... surtout si l'on sait que ces derniers préférent en général lire les opinions des autres locataires sur les forums pour se fonder leur propre idée sur un projet de location, plutôt que de se fier à des étoiles plus ou moins réelles.

                                                                       

                                                                      Pour moi, ce sujet est considéré comme clôs.

                                                                      .

                                                                      • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                                        jim56 Contributor

                                                                        Il n'y a aucune manip: tout est nickel !

                                                                        Tu écris "Si je suis ton analyse il faut de toute façon aller en mairie se déclarer donc 50%..." . NON le "donc 50%" est en trop. C'est ce que Claudie Amand nous serine imperturbablement quasiment tous les jours, mais c'est faux, disons périmé depuis mars dernier.

                                                                        En résumé: déclaration mairie obligatoire------>> cachet sur un papier: on est "meublé de tourisme" ------>> on est en droit de déclarer ses revenus en 5NG en "meublé de tourisme", et de bénéficier automatiquement de l'abattement de 71 % accordé aux meublés de tourisme.

                                                                        C'est tout !

                                                                        Atout France n'a strictement rien à voir: ça sert à obtenir un classement, étoiles, clés et autres gris-gris qui coûtent cher et dont l'intérêt est sérieusement remis en cause par les appréciations directes des locataires sur les sites de location. Mais chacun est libre de demander ses médailles et de les arborer, et aussi (c'est presque caritatif) de maintenir l'emploi des contrôleurs des organismes chargés de les attribuer.

                                                                          • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                                            Contributor

                                                                            @jim56 Je te suis à 100% dans ton analyse découlant de la loi du 22 mars 2012 que j'ai commentée ci-dessus. Tous les meublés de tourisme classés ou non classés et déclarés en mairie ouvrent droit maintenant à l'abattement fiscal de 71%. Il suffira pour la déclaration de revenus 2013 (revenus perçus en 2012) de joindre le récé****é de déclaration en mairie à la déclaration n°2042 C où sont notés les loyers perçus dans la case 5 - NG (meublés de tourisme).

                                                                              • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                                                jim56 Contributor

                                                                                Juste un détail athon, je crois qu'il n'est pas nécessaire de joindre le document à la déclaration; c'est même techniquement impossible par internet. Il faut seulement le conserver précieusement pour le produire en cas de contrôle. Mais ça ne change rien à notre débat qui va peut-être s'arrêter là... si Claudie veut bien. Comme disait ma grand-mère, il ne faut pas abuser des bonnes choses !

                                                  • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                    breizatao Contributor

                                                    Bonjour Claudie, Dès que je vais rentrer je me déclarerai en mairie comme la loi l' exige. Après réflexion je pense que cette nouvelle loi va transformer officiellement tous les loueurs saisonniers amateurs (déclarant leurs revenus)  en professionnels genre "micro-entreprises" avec dans l' avenir une évolution financière et administrative, qui me semble être le but du jeu... Pour moi une chose est sûre, dès qu' une demande de contrôle me parviendra, je mettrai un terme à ma location, ayant trop souffert dans ma vie professionnelle des excès de ces personnes mandatées pour faire une police administrative  tout en étant innattacables car le danger est la jalousie et la prétention administratives, des maux terribles et sournois au possible qui font des dégats considérables. On en reparlera.

                                                      • Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE
                                                        claudie.amand Contributor

                                                        bonjour mon soleil breton

                                                        je finis par croire - que personne ne sait exactement ce qui va se paaser pour les locations de tourisme

                                                        mais

                                                        il faut obligatoiremennt s'incrire en mairie


                                                        je ne sais si notre ministre du tourisme sait lui même ce qui se passera après -soit  50 ou 71 %

                                                        , je ne crois pas à cette générosité  

                                                        Il y a de plus en plus de locations saisonnièes au vu de la situation financière europenne mais , égoistemet, la  France est mon pays

                                                         

                                                        Cela ne vous rappelle rien "les jeunes " cette inscription obligatoire

                                                        - les anciens certainement = verification                  

                                                          Lorsque tu n'as rien à cacher (ni à gacher" jean Louis G " dit athon 34" comprendra j'espère l'allusion        merci a jim et à breizatao de leur gentillesse,

                                                        Sur le moment j'ai dit : que je tire ma révérence

                                                        mais je  n'ai pas donné ni le jour , ni le mois( n'est-ce pas - @athon  34 )

                                                        Charles lui bien que condamné a mort n'a pas laché prise

                                                         

                                                        Il y a assez de malheur dans ce monde de fous pour en créer un sur un forum 

                                                        CLO