67 Replies Latest reply: Aug 28, 2012 3:02 AM by athon34 RSS

    ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité

    New Member

      Nous avons un meublé de tourisme classé 3*.

      Actuellement nous ne devrions payé que l'impôt sur les produits de la location (cerfa 2042C), la taxe de séjour, et les impôts locaux/ taxe d'habitation.

      Le classement préfectoral permet d'accepter les chèques-vacances, s'il est accompagné d'une déclaration d'activité (cerfa 11921*01) en vue de l'obtention d'un numéro de siret.

      L'obtention du numéro de siret est gratuite auprès des impôts, cependant quels "risques" financiers supplémentaires pouvont nous encourir si nous renvoyons cette déclaration ? notre activité est saisonnière, le régime fiscal BIC, franchise en base.

      Merci d'avance pour vos retours.

        • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
          New Member

          Bonsoir,

          Nous avons tous intêret à nous mettre en régle avec la réglementation et retourner le formulaire PO-I N° 11921*01 au service des impôts.Le fait de retourner ce document aux Impôts, officialisera la création de l'activité professionnelle de "Loueur de Meublé non professionnel" puis vous recevrez de la Direction des Finances Publiques un imprimé pour la cotisation Foncière des Entreprises.

          Ne pas faire les démarches exposes les loueurs que nous sommes à bien des complications avec l'administration fiscale.

          En retour de toutes ces démarches, nous bénéficions d'un abattement de 71 % sur le montant des locations percues, (si le meublé est classé) Cet abattement de 71 % s'applique également sur le montant de la CSG que nous devons également prévoir sur le montant des locations perçues. (soit un peu plus de 13,5 % sur les 29 % retenus )(Taux appliqués pour les revenus de 2011)

          Toutes ces démarches sont obligatoires

          Plus possible d'y échapper, désolé.

          Cordialement

            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
              Contributor

              bonsoir,

              Comment savoir si notre gite est classé, uniquement par les gites de frances ou pas.... comment faire si nous ne voulons pas y acceder car c'est très cher pour ce que cela rapporte...

                • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                  New Member

                  Bonjour,

                  C'est ATOUT FRANCE (Agence de développement touristique de la France) qui est désormais en charge du classement des hébergements touristiques (Meublés/Hôtels/campings/ .........)  Pour obtenir son classement (Les fameuses étoiles ), il faut impérativement passer par cette agence crée par l'Etat .

                  Le coût de la démarche administrative du classement n'est pas bien élevé, par contre, en fonction du classement demandé , les frais de mise aux normes peuvent-être effectivement élevés, et suivant le nombre de semaines de locations attendues, le retour sur investissement peut-être un peu long.

                  Vous pouvez facilement faire un autodiagnostic de l'appartement à classer et ainsi pouvoir facilement faire une estimation des dépenses à prévoir.(Voir le site d'Atout France, )

                  Pour obtenir un classement par Gites de France ou clefs vacances par exemple  ides frais sont également à prévoir , alors un choix est à faire, et personnellement  j'ai choisi le classement en étoiles.

                  Bonne journée

                  Cordialement

              • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                jm74 Forum Location Vacances Ambassadeur

                Bonjour,

                Pour ma part j'ai classé mo appartement en "étoile", l'office du tourisme de mon village a pu le faire. Effectivement maintenant celà passe par un organisme. Je pense que c'est utile et vous fera bénéficier d'une baisse d'impôt.

                De plus celà peut rassurer le futur locataire.

                A bientôt!

                • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                  Contributor

                  Bien, je viens d'essayer de me créer un compte sur ATOUT FRANCE mais ils me demandent un n° siret et tout et tout.... je n'ai rien de tout cela donc comment faire.... c'est une entreprise familiale (entreprise..... nous n'avons que 2 locations saisonnière) alors que nous possédons 9 autres locations donc je ne voie pas le but a part pour faire passer ses 2 locations a 71 %....

                    • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                      New Member

                      Bonjour Sylvie,

                      Le site ATOUT FRANCE est effectivement complexe, aussi si vous le permettez, je vous propose pour commencer de vous connecter directement au service officiel de l'Etat. Ceci afin de prendre connaissance de la réglementation qui accompagne désormais notre activité de "Loueur de Meublé non professionnel" Nous sommes bien d'accord que le classement du meublé en * n'est pas obligatoire, (mais vivement conseillé......), et de plus il permet et c'est sans doute le point le plus important d'être en régle fiscalement (voir échange précédent)

                      Il s'agit du site : service-public.fr

                      une fois sur la page d'accueil,

                      onglet Loisirs,

                      puis vacances,

                      puis Hébergement Touristique,

                      puis Meublés de Tourismes

                      Vous avez alors à votre disposition l'ensemble de la réglementation. Vous pourrez aussi accéder aux infos sur le classement comme la liste des organismes évaluateurs pour le classement de votre région ( qui  mettent à disposition le fameux autodiagnostic. L'intêret d'un tel classement pour vos 2 meublés  n'est pas forcément bon pour vous compte tenu de vos 9 autres locations  qui entrent sans doute fiscalement dans une autre catégorie.

                      Bonne reception

                      Cordialement

                        • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                          New Member

                          Bonjour leman et merci pour tous ces échanges,

                           

                          il me semble que ma question ait dérivée vers le fonctionnement d'Atout france.

                           

                          Ayant reçu l'arrêté de classement de notre maison en juin 2012, j'ai par la suite demandé à la DIRECCTE et à ma préfecture, sous quels délais Atout-France allait me référencer sur leur site. Les réponses : "ils sont débordés", puis "ils faut se tourner vers le site départemental de promotion du tourisme". Ce que j'ai fait et pour l'instant pas de réponse, je les relancerai quand j'aurais un moment car j'ai l'impression qu'il y a eu du changement...

                           

                          Mais revenons à mon post initial. Voici mes remarques à adapter en fonction de chacun :

                          - ANCV : Agence Nationale de Chèques Vacances

                          - L'abattement de 71% : d'après les textes, on en bénéficie à partir du moment où l'on meublé classé (uniquement)

                          - donc,  pas besoin de n° de siret pour être gagnant sur ce point fiscal (sous réserve d'autres articles de loi postérieurs à déc.2010...)

                          - la déclaration de début d'activité n'apparaît pas obligatoire pour louer un meublé classé (toujours dans les textes pour le classement)

                           

                          Mais pour accepter les chèques vacances, on doit passer par cette déclaration pour obtenir le n° de siret.

                           

                          Il est évident que le fait de pouvoir accepter ces chèques est un plus non négligeable.

                          Doit-on resté petit ? car cet appat (confiance dans ce mode de paiement) m'amène à effectuer une déclaration supplémentaire, jouer près des professionnels, et donc mon inquiétude concernent des taxes ou impôts supplémentaires.

                           

                          Quelqu'un a-t-il été confronté à ce dilemme ? et quel a été votre choix ?

                           

                          Merci encore pour vos retours.

                            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                              claudie.amand Contributor

                              Bonjour  joopa

                               

                              bonnes reponses mais pour avir les chèquec ACNAV - CHEQUES VACANCES

                              Il ne faut pas d N° SIRET

                              Il vous faut votre CLASSEMENT PREFECTORAL

                               

                              pas besoin des professionel le document en pièce jointe expédié ce jour doit mettre un point a toutes vos questions

                              vous laissr respirer

                               

                              ne PAS ETRE PROFESSIONNEL sauf si vos charges sont plus lourdes que 29 %

                              ET ENCORE APRES TOUT DEPENDS DE VOS SALAIRES - RETRAITES ETC ET DU TAUX D IMPOSITON

                               

                              ETRE PRO C EST UNE COMTABILITE DE RIGUEUR  ET JE DOUT QUE BEAUCOUP DE LOUEUR DEPASSE LE PLAFOND AUTORISE

                               

                              CORDIALEMENT

                               

                              CLO

                                • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                  New Member

                                  Les conditions pour une demande d'agrément à l'ANCV :

                                  1/ Communiquer son numéro de SIRET

                                  2/ Produire une copie de l'arrêté préfectoral de classement

                                   

                                  En tant que LMNP, obtenir un n° de siret n'implique pas l’ouverture d’un registre du commerce.

                                   

                                  Je pense que sur la déclaration de début d'activité, il est important de mentionner que l'activité est "saisonnière" et non "permanente" (ou habituelle).

                          • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                            claudie.amand Contributor

                            Bonsoir

                            Nous sommes loueurs depuis des années, lors de mes démarches =  près des impots

                            l'Inspecteur nous a enregistrés (voir) document  INSEE

                            en souriant je lui ai dit : nous sommes fliqués!! il m'a répondu non ce n'est pas obligatoire mais mieux ainsi, ' 

                               Etant tres respectueuses des lois et appliquant celles ci avec une grande conscience (- pardon si qq uns font du black c'est leur choix= pas vus pas pris) MAIS sinon l'addition peut-être très lourde

                            . Je suis la cousine de Charles de GAULLE -t la famille est plutot avec la droiture comme devise

                            (peut-être aussi un peu pétocharde dan le fond, qui sait ) PARDON Général

                             

                            J'avais une base de juriste ma voie etait " le droit du travail" donc rien à faire avec la location saisonnière

                            je débutais "tout a fait novice "

                            je reconnais que mes recherches ont été simplifiées par ler termes de juriste

                            Malgré tout je sentais quelquechose - autre chose....... mais quoi . 

                            EH BIEN je crois que nous sommes en plein dedans avec des surprises plus ou moins attendues

                            - je ne cherche à dmoraliser personne  je vous conseille de suivre les documents et les lois

                            ****Internet est un puits sans fond à toutes recherches , et les "vieux" la pour vous qui prenez la suite ; je ne m'en cache pas j'ai 74 ans

                            AH SI JEUNESSE SAVAIT ET SI VIEILLESSE POUVAIT !!!

                             

                            Il est tout a fait exact que de choisir quelle voie prendre , est très difficile - BIC ou PAS = chaque situation a sa réponse mais demande un étude , je pense que si je commençais j'irai faire une consultation par professionnel

                            J'ai pris a cette époque le BIC pas de soucis de comptabilité, mais exact 71 % d'abattemment et si vous avez des crédits sur vos location (achats etc) ce n est pas le mieux mais le PLUS SIMPLE

                             

                            Désolée si je post en gras et souligne c'est l'habitude du grappe papier ce n est pas a prendre au premmier degré comme notre ami basque ;

                             

                            VOILA je ne peux donner d avis global sauf celui de faire le moins en espèces possible , mes documents sont a votre disposition

                             

                            LES CHANGEMENTS

                            1- S inscrire à la mairie

                            2- Demander a ATOUT France !! il n est pas le seul vous pouvez le faire vous même en remplissant le document et en demandant les étoiles que vous pensez avoir !! ne pas s'abaisser mais etre  franc - ne pas demander l'impossible - PERSO je l'ai préparé - rempli - demandé 4 ETOILES

                            Je pensais ne ps prendre de LABEL exemple CLEVACANCES , mais j'ai vite compris qu'avec la PREFECTURE j'avais 71 % D ABATTEMENT

                            mais pas le soutien du site

                            ATOUT FRANCE -CLEVACANCES même si je connais mieux que le premier qui vient de se mettre en place Je conseille de se donner les moyens financiers de se faire connaitre 1- HOMELIDAYS - 2 ABRITEL - et plein d autres sites (d'acord c'es un budjet publicitire mais i faut passer par la

                            - les mettre  a jour,,se placer, repondre immediatement a une demande ui a été faiite par le locataire souvent en xxx exemplaires

                            et surtout une bonne BASE = UN SITE de professionnel, j'ai  une relation au CANADA qui prend 60 € la page voir notre site

                            http://locations-vacances-herault-agde.fr  avoir egalement UN BON WEBMASTER afn d etre placé sur GOOGLE , ne pas hésiter a inscriire son site  sur tous les moyens possibles  BON COURAGE UN BON CONSEIL SOYEZ UN BON LOUEUR et cela marchera vousverrez

                            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                              Contributor

                              Pour avoir appeler les impôts ce matin voici les réponses:

                               

                              Si vous vous inscrivez au registre du commerce afin d'avoir un numéro de SIRET et donc prendre les chèques vacances vous serez immédiatement recensé pour payer la fameuse CET (ex taxe pro). Mais cela dépend de votre commune donc demandez leur le taux pour 1 ou plusieurs appartements si vous en avez plus d'un.

                              Si vous ne vous inscrivez pas. Et bien vous devrez quand même en même temps que votre déclaration en mairie faire un courrier aux impôts signalant votre activité saisonnière et donc: payer quand même le CET.

                              Donc à ce stade pour vous donner un exemple la communauté des communes me réclame déjà la taxe de séjour (il m'ont trouvé sur Abritel!) donc même si vous restez en régime normal non classé tourisme vous devrez quand même reverser la taxe de séjour et la CET car la déclaration aux impôts et en mairie est obligatoire. Donc deux solutions s'offrent finalement à vous:

                              soit après calcul des impôts, taxes et. vous arrêtez les locations saisonnières

                              soit vous persistez dans ce cas vous avez tout intérêt à vous faire classer pour avoir 71% d'abattement sur ces revenus au lieu de 50 ET à vous inscrire au registre du commerce et à avoir un SIRET pour percevoir les chèques vacances car beaucoup sont demandeurs, vous aurez donc plus de clients ;-)

                               

                              J'espère avoir répondu généralement à l'ensemble de vos interrogations.

                              Bon courage pour la suite, j'avoue qu'il faut vraiment que je fasse mes calculs. Je pense aussi faire un petit doc en recensant tous ces points dans l'ordre pour aider ceux qui commencent les loc car j'en fais depuis un moment et je pense que je frise l'illégalité mais alors sans le vouloir je ne savais pas qu'il y avait autant de choses! au boulot maintenant que de paperasse!!!

                                • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                  Contributor

                                  OUI c'est OK residencemarielouise, mais si l'on paie la C.E.T l'on ne doit pas payer la taxe d'habitation, sauf si

                                  on est considéré comme loueur en meublé professionnel.

                                    • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                      Contributor

                                      oui c'est bien ça pas de taxe d'habitation mais taxe de séjour oui donc il faut penser à majorer ses loyers en fonction. Dans mon cas la plupart de l'année je loue aux étudints donc d'après mon centre des impôts je ne paiyerai pas de taxe d'habitation mais vu que je ne la payais déjà pas je vais payer en plus la CET voilou

                                        • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                          New Member

                                          bonjour

                                           

                                          ne pas confondre la taxe de séjour qu'il faut demander aux vacanciers et qui varie selon les régions et les communes  par exemple chez nous en Alsace  la taxe de séjour est de 0.60 par jour et par personne pour un gite ou meublé touristique, cette taxe est ensuite à remettre au trésor public tous les trimestres par un formulaire intitulé reversement de la taxe de séjour

                                          alors que la taxe de chambre pour gite ou meublé remplace la la taxe d'habitation si votre gite est indépendant de votre maison principale , cette taxe est calculé sur le revenu de votre gite ou location payable pour le 15 décembre environ

                                          a vos calculs !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

                                        • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                          New Member

                                          Taxe de séjour, Il me semble que la Taxe de séjour est totalement indépendante de la C.E.T.

                                          En effet, la taxe de séjour est perçue uniquement si cette taxe est instituée par votre Commune.

                                          Dans ce cas tout le monde y passe (enfin normalement, cela dépend de l'efficacité de la commune à procéder au recouvrement de cette taxe)

                                          Cette taxe  votée par le Conseil Municipal peut:

                                          1/ être fixée suivant un barème par rapport au classement de l'hébergeur (N.C. ou 1/2/3/4 étoiles) elle varie suivant les zones touristiques de 0,50 € par personne et par nuitée à plusieurs Euros)

                                          2/Soit une taxe forfaitaire calculée sur la capacité d'accueil de l'herbergement, et la période d'ouverture

                                          Il faut par conséquent se renseigner auprès de sa Commune pour savoir si cette taxe est appicable

                                          3/ Faire attention aux communautés de communes, car comme " résidencemarielouise", on se retrouve vite incorporée par le système de contrôle mis en place qui s'avère être beaucoup performant qu'une petite commune. Ce type de contrôle est devenu fréquent, et les rappels douloureux............

                                          Décidément en voilà des taxes, faut vraiment bien calculer le prix de notre location...............

                                            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                              claudie.amand Contributor

                                              bonjour

                                               

                                               

                                              Il est tout a fait exac

                                              -la taxe de séjour est a payée par le loataire et une afffaire de COMMUNE - ou souvent l'OFFICE de TOURISME s'en occupe

                                              Les lois ont changé en juillet 2012

                                               

                                              et je crois qu'il y a   façon d'en perdre son latin

                                               

                                              Les  impots (certains du moins) sont hors courses

                                               

                                              je dois avoir laissé des posts sur le sujjet en commentant ce qu'il faut faire

                                               

                                              Il est exact que chaque locations a ses obligations et ses conseils a vous de voir ou de me contacter

                                               

                                              CORDIALEMENT

                                               

                                              CLO

                                               


                                               


                                          • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                            claudie.amand Contributor

                                            marie louise

                                             

                                            je veux vous faire passer un message

                                             

                                            envoyez si vous le désirez - votre email

                                            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                              blanche.neige Contributor

                                              Alors, figurez vous que moi aussi je suis allée aux impôts ce matin.

                                              On m'a dit que l'abattement est de 50%. Alors je lui ai dit que j'avais eu vent qu'il est de 71%.
                                              Il m'a répondu que NON, il est de 50% depuis 2 ans .

                                               

                                               

                                               

                                              Alors question : est-il vraiment vrai  que lorsqu'on ets affilié à Clévacance ( ou me trompes-je de nom? ) l'abbatement serait de 71% ?

                                               

                                              Si c'est vrai, peut-on encore faire confiance aux gens qui travaillent aux impôts??

                                                • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                  New Member

                                                  Alors, abattement de 50 ou 71 %.

                                                  Pour contredire amicalement le renseignement donné à savoir c'est 50 % depuis 2 ans, vous pouvez facilement connaître le montant de l'abattement qui vous sera appliqué par les impots au titre de votre déclaration 2011.Pour ce faire, il faut aller par exemple sur le simulateur des impots du gouvernement.

                                                  Remplissez (entre autre) la case 5NG, (montant total de vos revenus 2011 au titre de votre meublé de tourisme classé) et vous constaterez que l'abattement appliqué est bien de 71 %.

                                                  Attention, si vous remplisser la case ND, c'est cette fois 50 %.

                                                  Tout ceci figure dans la déclaration 2042C/Rubrique,Locations Meublées non professionnelles/ Régime micro entreprise.Vous aurez ainsi communication de vos futurs impots, avec en prime le détail du montant servant au calcul de votre CSG et CRDS/Montant net prélèment social et contributions additionnelles.

                                                  Tout ceci bien entendu n'est valable que si votre meublé est : 1/ classé et 2/ déclaré.

                                                    • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                      New Member

                                                      2/ déclaré...

                                                      oui mais quelle déclaration ?!

                                                      Lorque l'arrêté de classement est publié, la mairie en est informée (et s'ajoute à la déclaration initiale en mairie du meublé, avec récepissé).

                                                      Cette déclaration suffit-elle ou faut-il la déclaration de début d'activité pour bénéficier des 71% ?

                                                       

                                                      Ce serait dommage de ne pas profiter de cet abattement alors que l'on croit être en règle. Car cette déclaration auprès du fisc n'est mentionnée nulle part.

                                                        • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                          blanche.neige Contributor

                                                          Non, pour le classement dont on parle ( pour avoir droit à l'abattement de 71%), il s'agit du classement chez ATOUT FRANCE.

                                                          POur ma part, je ne savais pas au début de mon activité qu'il valait mieux s'y inscrire, sinon je l'aurais fait.

                                                          Je vais donc le faire maintenant, mais pour l'année 2011, je ne vais avoir droit qu'à l'abatement de 50%.....Fichtre!!

                                                           

                                                          Et quand vous vous inscrivez offiiellement, personne ne vous renseigne ( que ce soit la mairie ou les impôts)....IL faut vraiment aller soi même à la recherche des infos.

                                                      • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                        New Member

                                                        bonjour

                                                         

                                                        bonjour à tous je suis classée gite de france depuis 14 ans et l'abattement est de 71%

                                                        exemple 5000 euros de revenus abattement 3550 euros soit retenu par les impôts 1450 euros

                                                        sur ces 1450 euros vous aurez encore à payer les contributions sociales environ 10 %

                                                        également si le gîte ne se trouve pas dans votre maison personnelle cela concerne la taxe d'habitation, vous aurez encore à payer       la taxe pour frais de chambre(anciennement taxe professionnelle) calculée sur vos 5000 euros soir environ 220 euros

                                                        bon calcul

                                                    • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                      Contributor

                                                      Pour ma part, heureusement je n'ai pas de taxe d'ébergement... enfin pour l'instant

                                                       

                                                      L'abbatement est de 50 % si (comme nous) vous ne vous étes y pas pris a temps d'ou l'intéret de pouvoir s'affilier à ???? (perso je ne connais que les gites de france qui autorisent les 71 %)

                                                      • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                        carine New Member

                                                        Bonjour à tous,

                                                        vos avis sont enrichissants surtout lorsqu'on débute !...pour notre part le fait de demander n° siret nous obligera à payer la fameuse CFE, mais apparemment on ne paierait pas la taxe d'habitation, est ce que quelqu'un pourrrait le confirmer ?

                                                        Aussi, d'après le centre des impots qui nous a enregistré, le fait d'être propriétaires en indivision (entre frere et soeur) nous a classé obligatoirement en société "de fait" ! donc fiscalité en micro bic impossible et du coup bilan obligatoire, comptable etc ! :-(

                                                        est ce que des personnes sont dans ce cas là ?

                                                        merci de vos réponses

                                                        • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                          Contributor

                                                          J'ai appelée aujourd'hui le centre (il n'y en a pas partout) qui s'occupe d'un label... il m'as dit que même si on prenait le label en fin d'année, cela serrait possible pour toute l'année ... En prime il me prends 150 euros pour un F4 ce qui n'est pas cher du tout...

                                                            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                              claudie.amand Contributor

                                                              file:///D:/Documents/CLEVACANCES%20-%20ANCV%20CHEQUES%20VACANCES.htmlhttp://

                                                               

                                                              A VOIR sur le web CLEVACANCES et us verrez qu'avec leur  appui vous pouvez vous incrire aux

                                                              CHEQUES VACANCES

                                                               

                                                              bonne soirée CLO

                                                                • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                  jim56 Contributor

                                                                  Bonsoir,

                                                                  Chèques vacances, abattement fiscal de 71 %, classement, taxe de séjour, taxe d'habitation, CET (taxe pro) j'en passe et des ...pires. Si on parle de tout à la fois c'est l'embrouille assurée.

                                                                  Je parlerai seulement de l'abattement de 71% et du classement, pour dire que ça n'a rien à voir.

                                                                  J'ai contacté 2 fois les Impôts à ce sujet. Ils m'ont dit que la "loi du 29 mars 2012 sur la simplification du droit et des procédures administratives"...simplifie la procédure.

                                                                  1) L'abattement fiscal de 71% s'applique aux "meublés de tourisme".

                                                                  2) Un "meublé de tourisme" est une location saisonnière déclarée en mairie. C'est tout ! Il suffit de remplir un imprimé et de recevoir (pour moi c'était dans la minute qui suivait) le cachet de l'employé de mairie pour devenir officiellement "meublé de tourisme".

                                                                  3) Vous gardez précieusement le document en cas de contrôle fiscal, et vous déclarez vos revenus de location saisonnière en 5NG.

                                                                  Résultat: vous bénéficiez en toute légalité de l'abattement de 71 %.

                                                                  C'est tout !!

                                                                  Le classement n'est pas obligatoire. Voir le site (officiel !) http://vosdroits.service-public.fr/F2043.xhtml

                                                                  Libre à vous de donner de l'argent à Atout France, Gîtes de France, Clévacances, et autres dispensateurs de labels. Vous aurez fait une bonne action en faveur de l'emploi dans ces établissements qui ont beaucoup de soucis à se faire depuis  la montée en puissance des sites internet de location. La majorité des vacanciers attachent certainement aujourd'hui beaucoup plus d'importance aux appréciations portées par les locataires sur ces sites qu'aux nombres d'étoiles, épis etc des labels.

                                                                  Mais ce que j'en dit...voilà tout...histoire de causer !

                                                                    • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                      Contributor

                                                                      Jim56 a entièrement raison.

                                                                       

                                                                      Lorque vous déclarez en mairie à l'aide du document CERFA 14004*02, émis par le Ministère du redressement productif, selon les art. L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, soit  :

                                                                       

                                                                      art. L 324-1-1 : "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit CLASSÉ ou NON au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé",

                                                                       

                                                                      votre meublé, vous recevrez en retour un récé****é numéroté de votre déclaration intitulé

                                                                       

                                                                      "Déclaration en mairie d'un meublé de TOURISME", qu'il convient de conserver.

                                                                       

                                                                      Dès lors vous pourrez bénéficier de l'abattement de 71% pour les impôts et en déclarer que 29% des loyers perçus.

                                                                       

                                                                      Donc plus besoin de vous embêter avec les étoiles chèrement acquises de ces divers organismes et c'est à vous de vous faire la bonne réputation.

                                                                       

                                                                      A voir utilement l'adresse email citée par jim56 sur service-public.fr (onglets : Loisirs, Vacances, Hébergement touristique, meublés de tourisme, toute la réglementaton).

                                                                        • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                          blanche.neige Contributor

                                                                          Merci athon34, EFFECTIVEMENT, je confirme :

                                                                           

                                                                          ce matin, j'ai été aux impôts. Il en ressort que TOUT MEUBLE TOURISME, labellisé OU NON A UN ABATTEMENT DE 71%.

                                                                           

                                                                          Les appartements qui ont des abattements de 50% sont les MEUBLES tout court.

                                                                           

                                                                          Attention: ce n'est pas nous, ( vous) qui calculez l'abattement sur la déclaration, il faut mettre la somme totale de ce que nous avons reçu, et ce sont les impôts qui calculent l'abattement . ( c'est d'ailleurs bien notifié dans la déclaration, mais j'ai quand même demandé confirmation);

                                                                            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                              Contributor

                                                                              @blancheneige

                                                                               

                                                                              C'est bien nous qui inscrivons TOUS les loyers perçus (100%) dans les bonnes cases de la déclaration 2042 C

                                                                              (voir discussion à ce sujet), soit la case correspondant à un meublé de base non touristique (abattement 50%), soit la case correspondant à un meublé de tourisme déclaré en mairie (abattement 71%).

                                                                              Ensuite les impôts calculent l'abattement correspondant (50 ou 71%) et quant à la somme restante (total loyers - abattement), elle sera automatiquement :

                                                                              1 - ajoutée à notre revenu imposable

                                                                              2 - servira à calculer les cotisations sociales ( CSG, CRDS,...) à payer à part par l'envoi d'une feuille séparée d'impots reçue en novembre. A ce jour la feuille qui arrivera en novembre 2012 correspondra à un prélèvement de 13,5% de (total des loyers - abattement). En novembre 2013, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base de 15,5% (augmentatation de la CSG sur les loyers depuis le 1/1/2012).

                                                                               

                                                                              Exemple pour nos deux meublés :

                                                                               

                                                                              - total des loyers perçus en 2011 par le meublé de tourisme déclaré en mairie : 10.000 € (abattement 71%, reste imposable 2900 €). Calcul des prélèvements sociaux : 13,5 % de 2900 € = 391,50 € à payer en novembre 2012

                                                                               

                                                                              - total des loyers perçus en 2011 par le meublé de base, non déclaré comme meublé de tourisme en mairie : 10.000 € (abattement 50%, reste imposable 5000 €). Calcul des prélèvements sociaux : 13,5% de 5000 € = 675 € à payer en novembre 2012.

                                                                               

                                                                              En tout donc à payer pour nos deux meublés : 391,50 + 675 = 1066,50 € de prélèvements sociaux.

                                                                               

                                                                              Notre revenu imposable de l'année 2011, aura été augmenté de 2900 € + 5000 € = 7900 €

                                                                               

                                                                              Repétons donc le bien, depuis 2012, touit meublé déclaré en mairie comme meublé de tourisme (location à la saison) bénéficie d'un abattement de 71%. Plus besoin d'obtenir des étoiles, qui ne servent PLUS A RIEN.

                                                                               

                                                                              Pour un meublé de tourisme, un contrat de location peut avoir une durée maximum de 3 mois pour un locataire, sur la durée de la saison touristique.

                                                                              Dans certaines régions, la saison peut correspondre à une durée plus longue (côte d'azur, montagne,..) et les contrats de location en meublé touristique aussi.

                                                                               

                                                                              Pour un meublé non de tourisme loué comme résidence principale, la durée du contrat de location ne peut pas être inférieure à 1 an (réduite à 9 mois pour un étudiant) et la reprise des lieux par la propriétaire est alignée sur celle des loyers nus (loi de 1989).

                                                                               

                                                                              Dans les 2 cas, il faut payer la taxe foncière, l'ex-taxe professionnelle (C.F.E) et pour le seul meublé de tourisme les taxes de séjour. Si l'on paie la C.F.E, l'on ne paie pas la taxe d'habitation, sauf pour le loueur en meublé avec un statut de professionnel.

                                                                                • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                  claudie.amand Contributor

                                                                                  Bonjour" athon34"  je crois que cette fois

                                                                                  tu as fait le tour  ....

                                                                                  MAIS j'ai un doute

                                                                                  TOUTES LOCATIONS

                                                                                  doivent se faire inscrire  la mairie de son lieu de location

                                                                                  (c'est pour un control eventuel) personnellement je suis pour)

                                                                                   

                                                                                       L'abattement de 50 a 71 % c est seulement après l'inscription à la prefécture

                                                                                  non plus en passant par un label stylr CLEVACANCES

                                                                                   

                                                                                  En revanche CLEVACANCES  = pose une annonce sur sn site et te permets l'INSCRIPTION GRATUITE a l'OFFICE DE TOURISME

                                                                                  Sans etre CLEVACANCES tu peux paraite sur le site de l'office mais tu payes

                                                                                  RESULTAT = il faut mieux etre ETOILES PREFECTURE + CLEVACANCES

                                                                                   

                                                                                  CLO


                                                                                    • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                      Contributor

                                                                                      @claudie.amand

                                                                                       

                                                                                      NON

                                                                                       

                                                                                      On n'inscrit en mairie, selon le code du tourisme, que les meublés de TOURISME, pas les autres.

                                                                                       

                                                                                      Les autres qui sont des meublés normaux sont en général loués au minimum à l'année et ce sont les locataires qui les déclarent aux impots aussi comme résidence principale (et payent la taxe d'habitation) ainsi que les propriétaires qui déclarent les loyers correspondant avec un abattement de 50% après les avoir déclarés aussi au service des impôts, service des impôts aux entreprises (S.I.E) qui a délivré à cet effet le N° de SIRET.

                                                                                       

                                                                                      Je le repète, les labellisations en ETOILES ne servent plus à rien (sauf à vous rassurer) depuis la loi de mars 2012 pour bénéficier de l'abattement de 71% sur les meublés. Il suffit de les avoir déclarés en mairie (les meublés de tourisme) et reçu le récipissé correspondant.

                                                                                       

                                                                                      Il n'y a plus de classement par arrêté préfectoral que pour les meublés labellisé et ce label n'influe en rien sur l'abattement fiscal de 71%.

                                                                                       

                                                                                      (Ma) Conclusion : ne pas dépenser son argent avec tous ses labels inutiles et couteux (pompes à fric) et privilégier les retours positifs des locataires.

                                                                                       

                                                                                      Quant à paraitre sur le site de l'office de tourisme comme loueur en meublé (ici du cap d'Agde)  www.capdagede.com

                                                                                      ça coute 31,50 € par meublé, quelle que soit la taille, pas cher et rien à voir avec les tarifs prohibitifs des divers organismes de labellisation qur tu cites (clés vacances et les autres).

                                                                                    • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                      jim56 Contributor

                                                                                      Bonjour Athon34,

                                                                                      Nous avons été d'accord dans les discussions concernant la fiscalité des revenus locatifs.

                                                                                      J'aimerais bien être aussi d'accord avec toi sur la CFE, ex taxe professionnelle.

                                                                                      Tu écris "Si l'on paie la C.F.E, l'on ne paie pas la taxe d'habitation, sauf pour le loueur en meublé avec un statut de professionnel." Jusqu'à présent je paie taxe foncière et taxe d'habitation, mais pas la CFE.

                                                                                      Je viens de téléphoner au centre des impôts. On m'a dit qu'une résidence secondaire louée doit payer la CFE, mais aussi la taxe d'habitation, sauf si elle est louée 52 semaines par an (ce qui est évidemment impossible), car les périodes non louées sont considérées comme pouvant être occupées par le propriétaire, qu'elles l'aient été ou non. La personne qui m'a répondu a ajouté que c'était comme ça partout en France.

                                                                                      Je pense que, ma maison étant déclarée en meublé de tourisme à la mairie, je vais recevoir un avis d'imposition de CFE...sans suppression de la taxe d'habitation.

                                                                                      J'aimerais bien que tu aies raison.

                                                                                        • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                          blanche.neige Contributor

                                                                                          C'EST QUOI LA CFE ??

                                                                                            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                              Contributor

                                                                                              L'ex-taxe professionelle appelée maintenant Contribution économique territoriale due par le propriétaire du meublé (voir discussion).

                                                                                                • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                                  blanche.neige Contributor

                                                                                                  Ok athon, merci la discussion est plus aisée à la comprehension ainsi....

                                                                                                  • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                                    jim56 Contributor

                                                                                                    Complément d'info.

                                                                                                    Site officiel doc.impots.gouv.fr:

                                                                                                    "La loi exonère expressément de la taxe d'habitation (...)  les locaux  qui ne constituent pas l'habitation personnelle du contribuable et qui sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (DB 6 D-1311)," ( = ex taxe professionnelle)

                                                                                                    Par habitation personnelle il faut entendre maison principale ou secondaire.

                                                                                                    L'exonération de taxe d'habitation si CFE (=taxe pro) ne concerne que les propriétaires qui n'occupent jamais eux-mêmes leur maison.

                                                                                                    Voilà l'esprit de la loi.

                                                                                                    Concrètement, si vous recevez à la fois des avis d'imposition de CFE et de taxe d'habitation, pour vous faire exonérer de la 2ème il vous faudra convaincre les Impôts que vous n'occupez jamais l'habitation: pas évident !

                                                                                                    Comme je l'écrivais dans le précédent message, le centre des impôts que j'ai interrogé ce matin m'a dit que si je ne pouvais pas prouver que la maison était louée 52 semaines dans l'année (!?), l'administration considèrerait que je l'occupe ou que je peux l'occuper pendant les semaines non louées.

                                                                                                    Dur, dur !

                                                                                                  • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                                    jim56 Contributor

                                                                                                    Pour faire court c'est l'ancienne taxe professionnelle, comme je l'écris au début de mon message et comme Athon34 l' écrit dans des messages précédents. Pour ceux qui veulent des détails, la taxe pro est remplacée par la CET qui se compose de la CFE et de la CVAE (cette dernière ne s'appliquant que si chiffre d'affaires > 152 500 € : nous ne sommes donc hélas pas concernés). Donc quand on parle, pour nous, de taxe pro, de CET ou de CFE, tout ça c'est la même chose. Mais c'est vrai que ces sigles ne simplifient pas la communiqation.

                                                                                    • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                      Contributor

                                                                                      coucou, bon, ca y est je suis inscrite pour etre a 71 %, maintenant g une question qui me prends la téte...comment fait on pour accepter les chéques vacances ou autres???*

                                                                                      Merci de la réponse de tout le monde, franchement je ne savais pas que je n'etais pas aussi seule avec tous ses problèmes..

                                                                                      • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                        Contributor

                                                                                        A LA MAIRIE!!! depuis le mois de mai ou juin, ils ont le document égal à la préfecture..Je pense que les 75% c'est pour ne pas dire 50% mais en fait ce n'est que 71%...

                                                                                        • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                          Contributor

                                                                                          Non claudie,  l'inscription à la mairie est une obligation mais ils peuvent délivrer le même papier qu'à la préfecture...d'ailleurs nous sommes les seuls à l'avoir fait car nous sommes au courrant, les autres sont suivis par des organismes et donc pas besoin de faire les démarches... sinon nous pouvons avoir au moins 4 étoiles mais avons décidés de ne pas nous faire chapoter (c'est un choix) par un organisme qui de plus viens vérifier votre logement tous les 4 ou 5 ans... donc il peut ce dégrader d'ici là. mon anonce abritel est le n° 678589

                                                                                            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                              Contributor

                                                                                              Pour les chèques vacances :

                                                                                              demander une convention via INTERNET  sur le site ancv.com

                                                                                               

                                                                                              (le numéro de SIRET est obligatoire)

                                                                                               

                                                                                              remplir sur internet la demande (5 ou 6 pages) puis imprimer le tout et retourner par courrier à l'association nationale

                                                                                              des chèques vacances à Sarcelles.

                                                                                               

                                                                                              Possible ensuite de lui envoyer les C.V dans des enveloppes type qu'elle vous donnera.

                                                                                              Cà coute au propriétaire 1% du lmontant des C.V

                                                                                              Et vous serz inscrit sur son site.

                                                                                            • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                              Contributor

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                                                                                              • Re: ANCV : début d'activité, n° de siret, et fiscalité
                                                                                                Contributor

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