Skip navigation

Join the Vacation Rentals Conversation!

Get answers to all of your questions from fellow owners and travelers.

Join the CommunityX

CommunitySeek, Ask, and Share in the Vacation Rentals Community
This discussion is locked
5573 Views 24 Replies Latest reply: Aug 22, 2012 2:51 AM by claudie.amand RSS
claudie.amand Contributor 76 posts since
Jul 21, 2012
Currently Being Moderated

Aug 20, 2012 7:29 PM

DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

http://bail.dispofi.fr/guide-location-meublee

 

Voila une franche réponse

 

Vous Voulez louer alors vous vous inscrivez à la mairie obligatoire.

 

Sinon ous risquez que les inspecteurs mis en place vous passe une bonne amende

 

A vous de voir

 

Claudie

  • Contributor 48 posts since
    Jul 22, 2012
    Currently Being Moderated
    Aug 20, 2012 8:34 PM (in response to claudie.amand)
    Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

    claudie.amand

     

    Pas d'accord avec toi. Il ne faut déclarer en mairie que les seuls

    meublés de TOURISME. Pour les autres ce n'est pas du tout nécessaire

    (meublé loué par ex. à l'année à un étudiant pour 9 mois, ou 1 an comme

    résidence principale, ..).

    En outre, il n'y a pas en mairie ou ailleurs d'inspecteurs mis en place pour vous

    surveiller (ce n'est pas de la compétence de la mairie qui ne peut que vérifier

    pour les déclarations les nombres de personnes déclarés en taxes de séjour).

    Donc arrêtez svp cette paranoïa qui n'est plus de mise sur un forum dit de spécialistes

    et restons dans le seul domaine de la réalité et donc de l'efficacité.

      • Contributor 48 posts since
        Jul 22, 2012
        Currently Being Moderated
        Aug 20, 2012 7:36 PM (in response to claudie.amand)
        Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

        Je le répète : la location en meublé peut-être touristique (contrat maximum de 3 mois) ou pas (meublé normal loué comme résidence principale pour un minimum de 1 an réduit à 9 mois pour un étudiant).

        Dans les 2 cas, rien ne change pour les impots, sauf qu'en meublé touristique déclaré à la mairie c'est un abattament de 71%, alors que le meublé normal c'est 50%.

          • Contributor 48 posts since
            Jul 22, 2012
            Currently Being Moderated
            Aug 20, 2012 7:40 PM (in response to claudie.amand)
            Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

            Depuis 2012, tout a été changé : tous les meublés de tourisme déclarés en mairie bénéficient de l'abattement de 71% sans autre forme de procès.

            Pour le reste, je laisse les forumers juges...

            • jim56 Contributor 141 posts since
              Jul 21, 2012
              Currently Being Moderated
              Aug 13, 2012 5:52 PM (in response to athon34)
              Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

              Bonsoir,

              Je suis stupéfait de la pétaudière qu'est devenu ce forum en quelques semaines d'existence.

              Les mêmes sujets sont traités dans plusieurs discussions (3 ou 4 dans le cas présent !), parfois par les mêmes intervenants qui reprennent leurs parties de ping-pong d'une discussion à l'autre.

              Que fait la police ?? Je veux dire les modérateurs dont le rôle devrait être de mettre un peu d'ordre dans ce b... ambiant, notamment en redirigeant certaines interventions vers les discussions où elles sont déjà traitées et bien sûr en recadrant certaines interventions délirantes.

              Mon avis est que vous, modérateurs et dirigeants de HomeAway, devriez choisir entre intervenir d'urgence ou clôturer ce forum grotesque.

              Il y va de votre crédibilité !

              Tout ça ne donne pas envie de continuer.

                • breizatao Contributor 131 posts since
                  Jul 21, 2012
                  Currently Being Moderated
                  Aug 20, 2012 1:21 AM (in response to claudie.amand)
                  Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                  Bonjour Claudie et merci pour cette info,

                  Depuis 4 ans je pensais être en règle en déclarant ma location dans mes revenus par mon comptable et en payant  la taxe de séjour à l' Office du Tourisme mais il semble que cela ne soit plus suffisant, il manquerait la mairie...

                  - Y a t il un formulaire à aller chercher en mairie ou quelles sont les précisions à leur apporter ?

                  - Doit on accepter la visite d' un représentant de la mairie pour contrôle éventuel ?

                  Merci pour ces précisions.

                  • Contributor 48 posts since
                    Jul 22, 2012
                    Currently Being Moderated
                    Aug 20, 2012 5:33 AM (in response to breizatao)
                    Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                    @breizatao  Tu peux trouver le formulaire à remplir sur le site  service-public.fr  / Loisirs / Vacances / Hébergement Touristique / Meublé de Tourisme - Toute la réglementation.  Sinon une simple lettre adressée à la mairie service règlementation, en précisant l'adresse du meublé de tourisme, la capacité d'acceuil en nombre de lits et de personnes. En retour la mairie te renverra le récé****é signé comme quoi tu exploites un meublé de tourisme. Dès lors tu pourras bénéficier d'un abattement fiscal de 71% sur les loyers perçus. Par contre tu seras soumise à la C.F.E (ex taxe professionnelle) soit la contribution foncière des entreprises sur le meublé, mais pas à la taxe d'habitation (sauf si tu es un loueur en meublé professionnel).La mairie en zone touristique en général n'envoie pas de représentant vérifier sur place, la déclaration est sous ta seule responsabilité.

                      • Contributor 48 posts since
                        Jul 22, 2012
                        Currently Being Moderated
                        Aug 20, 2012 8:18 PM (in response to claudie.amand)
                        Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                        La préfecture n'a rien à voir la-dedans, sauf en cas de demande de classement du meublé avec des étoiles via un organisme intermédiaire, ce qui ne sert plus à rien maintenant sauf à aimer ... les étoiles pour rassurer les clients qui préférent en général avoir le retour des autres clients sur les sites de location spécialisés.

                        • jim56 Contributor 141 posts since
                          Jul 21, 2012
                          Currently Being Moderated
                          Aug 20, 2012 6:09 AM (in response to athon34)
                          Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                          Bonjour à tous,

                          Je confirme ce que dit Athon34 et qui a déjà été dit et redit dans plusieurs autres discussions de ce chapitre "Règlementations / Impôts et questions juridiques": voir "ANCV..etc...fiscalité" et "Fiscalité". Il faut dire que ça devient difficile de s'y retrouver dans ce forum...!

                          Malgré tout le respect qu'on lui doit, il faut bien dire à Claudie Amand qu'elle se trompe et surtout qu'elle induit en erreur ceux qui sont peu informés des questions juridiques et fiscales.

                          Nous sommes plusieurs à avoir vérifié et témoigné dans ce forum que

                          1. La déclaration en mairie est obligatoire; il suffit d'y aller, de remplir l'imprimé (fourni, et très simple) de recevoir le cachet. Un point c'est tout ! On devient ainsi officiellement "meublé de tourisme". Personne de la mairie ne s'est déplacé chez moi.
                          2. Dans la déclaration de revenus, il suffira d'indiquer ses revenus locatifs saisonniers en 5NG, ce qui entraînera automatiquement un abattement de 71%, au lieu de 50% pour les locations meublées non-saisonnières. Il n'y a rien à faire en préfecture pour ça.
                          3. Les classements par divers organismes, en étoiles, clés et tutti quanti n'ont rien à voir avec la déclaration en mairie et l'abattement de 71%. Aucun n'est obligatoire.
                            • breizatao Contributor 131 posts since
                              Jul 21, 2012
                              Currently Being Moderated
                              Aug 20, 2012 11:46 AM (in response to claudie.amand)
                              Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                              Bonsoir Claudie,

                               

                                          D' après ce que j' ai lu dans tous les échanges il semblerait que le mieux est de s' inscrire en préfecture afin de bénéficier de - 71% sur le montant des revenus déclarés. A ce sujet est ce AtouFrance qui étoile où la préfecture. Quels sont les frais dans les 2 cas ? Pour quelle raison une déclaration en mairie fait du -50% et la Pref -71%  Je trouve tout ça un peu curieux pas vous ?

                          • breizatao Contributor 131 posts since
                            Jul 21, 2012
                            Currently Being Moderated
                            Aug 20, 2012 11:54 AM (in response to jim56)
                            Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                            EXCUSES  moi 56 je n' avais pas lu ton message, il est vrai que je patauge un max dans ce sujet, Si je suis ton analyse il faut de toute façon aller en mairie se déclarer donc 50%... mais si je remplis la case.... machin chose avec le montant de ma location pour la saison j' obtiens 71¨d' abaissement ? Est ce exact ? Ne trouvez vous pas curieux une telle manip ? Que vient faire Atoufrance dans ce fourbis ?

                            • Contributor 48 posts since
                              Jul 22, 2012
                              Currently Being Moderated
                              Aug 20, 2012 8:30 PM (in response to breizatao)
                              Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                              @tous

                               

                              La loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 en son article 95 a changé TOUTE la donne

                               

                              Cette loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des demandes administratives, a modifié de nombreux articles dans divers domaines et donc aussi dans le domaine du tourisme.

                               

                              Concrètement elle y a modifié l'art. L324-1 relatif à la procèdure de classement des meublés de tourisme (il n'y a plus le préfet qui intervient), l'art. L 324-1-1 relatif à la déclaration en mairie des meublés de tourisme, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dont l'art. 12 a été déclaré non conforme à la constitution.

                               

                              Pour nous ce qui est important c'est l'art. L 324-1-1 nouvellement modifié par cette loi et qui précise maintenant "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit CLASSÉ ou PAS au sens du présent code (de tourisme), doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé".

                               

                              Ce qui signifie que les meublés non classés sont aussi considérés comme des meublés de tourisme s'ils ont été déclarés an mairie et si bien sur ils sont utilisés à des fins de location touristique (contrat de location d'une durée maximum de 3 mois, zone de tourisme, meublé réel,...) et donc ils bénéficient des mêmes droits.

                               

                              Et le code général des impôts précise que l'abattement fiscal de 71% est réservé aux "gites ruraux,chambres d'hôtes, MEUBLÉS DE TOURISME".

                               

                              Pour en avoir le coeur net, il suffit comme il l'a déjà été dit sur ce forum, de vérifier tout cela auprès du service des impôts des entreprises qui vous confirmera sa position sur cette nouvelle loi.

                               

                              Par contre, il existe toujours la procédure de classement des meublés avec des étoiles, mais ce sont les organismes certificateurs agrées qui font tout (tel ATOUT FRANCE ou d'autres), puis en informent le comité du tourisme (le préfet n'intervient plus).

                               

                              Cette certification, qui avant cette nouvelle loi permettait de bénéficier de l'abattement fiscal de 71%, n'est donc plus maintenant obligatoire pour en bénéficier.

                               

                              Par contre elle apporte un gage de qualité pour les locataires, mais à quel prix... surtout si l'on sait que ces derniers préférent en général lire les opinions des autres locataires sur les forums pour se fonder leur propre idée sur un projet de location, plutôt que de se fier à des étoiles plus ou moins réelles.

                               

                              Pour moi, ce sujet est considéré comme clôs.

                              .

                            • jim56 Contributor 141 posts since
                              Jul 21, 2012
                              Currently Being Moderated
                              Aug 20, 2012 3:29 PM (in response to breizatao)
                              Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                              Il n'y a aucune manip: tout est nickel !

                              Tu écris "Si je suis ton analyse il faut de toute façon aller en mairie se déclarer donc 50%..." . NON le "donc 50%" est en trop. C'est ce que Claudie Amand nous serine imperturbablement quasiment tous les jours, mais c'est faux, disons périmé depuis mars dernier.

                              En résumé: déclaration mairie obligatoire------>> cachet sur un papier: on est "meublé de tourisme" ------>> on est en droit de déclarer ses revenus en 5NG en "meublé de tourisme", et de bénéficier automatiquement de l'abattement de 71 % accordé aux meublés de tourisme.

                              C'est tout !

                              Atout France n'a strictement rien à voir: ça sert à obtenir un classement, étoiles, clés et autres gris-gris qui coûtent cher et dont l'intérêt est sérieusement remis en cause par les appréciations directes des locataires sur les sites de location. Mais chacun est libre de demander ses médailles et de les arborer, et aussi (c'est presque caritatif) de maintenir l'emploi des contrôleurs des organismes chargés de les attribuer.

                              • Contributor 48 posts since
                                Jul 22, 2012
                                Currently Being Moderated
                                Aug 21, 2012 3:47 AM (in response to jim56)
                                Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                                @jim56 Je te suis à 100% dans ton analyse découlant de la loi du 22 mars 2012 que j'ai commentée ci-dessus. Tous les meublés de tourisme classés ou non classés et déclarés en mairie ouvrent droit maintenant à l'abattement fiscal de 71%. Il suffira pour la déclaration de revenus 2013 (revenus perçus en 2012) de joindre le récé****é de déclaration en mairie à la déclaration n°2042 C où sont notés les loyers perçus dans la case 5 - NG (meublés de tourisme).

                                • jim56 Contributor 141 posts since
                                  Jul 21, 2012
                                  Currently Being Moderated
                                  Aug 21, 2012 5:16 AM (in response to athon34)
                                  Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

                                  Juste un détail athon, je crois qu'il n'est pas nécessaire de joindre le document à la déclaration; c'est même techniquement impossible par internet. Il faut seulement le conserver précieusement pour le produire en cas de contrôle. Mais ça ne change rien à notre débat qui va peut-être s'arrêter là... si Claudie veut bien. Comme disait ma grand-mère, il ne faut pas abuser des bonnes choses !

  • breizatao Contributor 131 posts since
    Jul 21, 2012
    Currently Being Moderated
    Aug 22, 2012 12:58 AM (in response to claudie.amand)
    Re: DECLARATION MAIRIE OBLIGATOIRE

    Bonjour Claudie, Dès que je vais rentrer je me déclarerai en mairie comme la loi l' exige. Après réflexion je pense que cette nouvelle loi va transformer officiellement tous les loueurs saisonniers amateurs (déclarant leurs revenus)  en professionnels genre "micro-entreprises" avec dans l' avenir une évolution financière et administrative, qui me semble être le but du jeu... Pour moi une chose est sûre, dès qu' une demande de contrôle me parviendra, je mettrai un terme à ma location, ayant trop souffert dans ma vie professionnelle des excès de ces personnes mandatées pour faire une police administrative  tout en étant innattacables car le danger est la jalousie et la prétention administratives, des maux terribles et sournois au possible qui font des dégats considérables. On en reparlera.

Not a member?

JOIN THE COMMUNITY

Register Now

More Like This

  • Retrieving data ...

Bookmarked By (0)

Legend

  • Best Answers - 4 points
  • Helpful Answers - 2 points